8 min La réglementation du voyage
Les informations précontractuelles : le formulaire, les mentions, le contrôle
Le formulaire d'information standardisé suit un modèle fixé par arrêté, et son contenu ne se confond pas avec les huit rubriques de l'article R211-4. Ce que les deux imposent, ce que coûte leur absence, et l'article que les conditions générales continuent de citer huit ans après son abrogation.